Facture · Loi applicable/lieu manquant
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Marquez chaque critère Haut, Égal ou Bas selon ce que vous voulez. Le score d’adéquation change à chaque choix et vos marques vous suivent sur la page suivante de cette appli.
| Critère | Facture | Accord de confidentialité (NDA) | Vous voulez |
|---|---|---|---|
| Fréquence | |||
| Formalité | |||
| Complexité | |||
| Poids juridique | |||
| Réemploi | |||
| Adéquation locale |
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3. N. / date: _______________________________ 5. Montant du (devise): _____________________
6. Taxe / delais: ___________________________ 9. Signature / cachet: ______________________
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